Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’acceptation est échelonnée dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient physiquement présents au même endroit en même temps.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à motiver sa décision. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Si des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le surplus, et la disposition invalide sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés relatives à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions seront également interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;

  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;

  • le tarif applicable à la communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base ;

  • l’archivage du contrat après sa conclusion et la manière dont le consommateur peut le consulter ;

  • les moyens permettant au consommateur de vérifier et de corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée ;

  • optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le paiement électronique est possible, l’entrepreneur mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement et évaluer tous les facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de refuser le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant leur stockage sur un support de données durable :

  • l’adresse de l’entrepreneur pour les réclamations ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une notification claire si ce droit ne s’applique pas ;

  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;

  • les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à durée déterminée, ce qui précède s’applique uniquement à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de 30 jours.

Le délai de rétractation commence le jour suivant celui où le consommateur ou un représentant désigné reçoit le produit.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin et ne le déballera ou ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour décider s’il souhaite conserver le produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires de l’entrepreneur.

Le consommateur doit notifier l’entrepreneur de son intention d’exercer le droit de rétractation dans un délai de 30 jours après réception, par notification écrite ou par e-mail.

Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours et fournir une preuve de retour en temps utile (par exemple, un reçu d’expédition).

À défaut de notification ou de retour dans les délais impartis, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si un paiement a été effectué, l’entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou qu’une preuve de retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits si cela est clairement indiqué dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.

Les exclusions s’appliquent aux produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • de nature clairement personnelle ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;

  • journaux et magazines vendus à l’unité ;

  • enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

  • produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Les prix liés à des fluctuations du marché financier peuvent varier, ce qui sera mentionné dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix après trois mois nécessitent un accord préalable et donnent au consommateur le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Tous les prix sont soumis à des erreurs d’impression ; l’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de telles erreurs et n’est pas tenu de livrer les produits au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Si convenu, l’adéquation à un usage autre que normal est garantie.

Les garanties du fabricant ou de l’importateur n’affectent pas les droits légaux du consommateur à l’égard de l’entrepreneur.

Les défauts ou produits incorrects doivent être signalés par écrit dans un délai de 30 jours après la livraison. Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.

La garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant, mais l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation individuelle des produits ni des conseils relatifs à leur utilisation.

La garantie devient caduque si :

  • le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ;

  • les produits ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés contrairement aux instructions.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur exécutera les commandes avec le plus grand soin et dans le délai convenu ou, à défaut de délai spécifié, dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur doit en informer l’entrepreneur par écrit en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable.

Si l’entrepreneur ne livre toujours pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résilier le contrat.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison au lieu convenu.

Les livraisons partielles sont autorisées sauf accord contraire explicite.

Le consommateur doit inspecter le produit livré sans délai et signaler immédiatement tout défaut.

Article 12 – Paiement

Le paiement doit être effectué de la manière indiquée par l’entrepreneur, avant ou au moment de la livraison.

L’entrepreneur est en droit de refuser certains moyens de paiement, sous réserve d’en informer le consommateur à l’avance.

En cas de retard de paiement, le consommateur est redevable des intérêts légaux et, le cas échéant, des frais de recouvrement.

L’entrepreneur peut exiger un paiement anticipé ou une garantie si cela est justifié.

Article 13 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant des défauts de produits ou des services doivent être soumises sans délai et dans un délai de 30 jours après leur découverte.

L’entrepreneur confirmera la réception de la réclamation dans un délai de 14 jours.

La réclamation sera traitée dans un délai de 30 jours.

Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur procédera à une réparation, un remplacement ou un remboursement, selon le cas.

Le consommateur sera informé du résultat et des éventuelles étapes ultérieures.

Article 14 – Litiges

Les litiges entre l’entrepreneur et le consommateur seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable.

À défaut de règlement amiable, les litiges peuvent être soumis au tribunal compétent ou à un organisme de règlement des litiges reconnu.

Les litiges de consommation peuvent être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 15 – Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.

En cas de traduction, le texte néerlandais prévaut en cas de divergence.

L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf accord contraire.